Obligations publicitaires pour les bénéficiaires des aides à l’installation

Obligations de communication dans le cadre des programmes de développement rural : Aides à l’installation jeunes agriculteurs

Depuis 2007, les aides nationales à l’installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS – JA) bénéficient d’un cofinancement européen. Le fonds européen mobilisé est le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Les bénéficiaires de ce fonds sont soumis à une obligation d’affichage et ce afin d’informer le grand public du soutien de l’Europe aux investissements dans le monde rural. Tout jeune agriculteur ayant bénéficié de la DJA ou des prêts MTS JA depuis 2007 est soumis à cette obligation d’affichage et son non respect entraînera en cas de contrôle une déchéance d’une partie des aides perçues.

Texte de référence :

CIRCULAIRE DGPAAT/SDDRC/C2009-3055 DICOM/MEDIAS/C2009-9501 du 12 mai 2009 « communication dans le cadre des programmes de développement rural (FEADER)

Obligations de publicité :

Selon le montant des investissements, le type d’affichage varie : panneau, plaque ou autocollant. Dans tous les cas, il doit respecter la charte graphique définie.
Les projets d’installation sont dans la plupart des cas concernés par l’obligation d’affichage d’une plaque de format A3.

Contenu des documents

Cette plaque doit comporter le logo de l’Union Européenne (drapeau de l’Union), la mention « Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural : l’Europe investit dans les zones rurales » ainsi qu’une description succincte du projet aidé : bâtiment d’élevage, stabulation, bergerie, atelier de transformation fermière, reprise du cheptel, rachat de parts sociales, etc…

Les logos des co-financeurs peuvent également être ajoutés dans les emplacements prévus à cet effet dans le modèle proposé : Etat, Conseil Régional de Midi-Pyrénées, etc…

Modèles téléchargeables :

Modèle plaque FEADER(modifiable)

Modèle autocollants FEADER

Modèle panneau FEADER

Emplacement :

II est préférable d’installer la plaque ou le panneau en limite de propriété ou du site d’exploitation, visible depuis la voie publique.
Lorsqu’un projet consiste en l’acquisition d’un matériel mobile, les obligations d’affichage en fonction du montant total éligible restent les mêmes. Le cas échéant, la plaque ou le panneau sont à installer au niveau du siège de l’exploitation.

Durée d’affichage :

Les panneaux doivent être installés dès le début des travaux. Il convient de maintenir l’affichage pendant 5 ans à partir de la date d’engagement juridique.

Remplacement des supports en cas de dégradation : a priori le porteur de projet est tenu de remplacer le panneau ou la plaque. Toutefois, il est possible d’accepter des cas exceptionnels où le maintien de l’affichage pendant cinq ans n’est pas possible à cause de phénomènes de dégradation. Il faut alors pouvoir démontrer qu’il y a bien eu affichage au moment de la certification du service fait (avec éventuellement photos à l’appui) et l’avoir tracé dans le constat de service fait ou, le cas échéant, dans le compte-rendu de visite sur place.

 

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