JA refuse une période blanche sur l’instruction des dossiers installation !
L’année 2014 est une année transitoire pour l’agriculture européenne et française. En ce qui concerne le renouvellement des générations en agriculture, le dispositif d’accompagnement et les aides à l’installation restent les mêmes que ceux du programme 2007-2013. En revanche, les Conseils régionaux succèdent aux services de l’Etat pour devenir autorité de gestion des fonds européens, et notamment ceux alloués aux aides à l’installation. Lors de l’annonce de cette transition il y a plus d’un an, et suite à sa validation en septembre 2013, le Ministère nous a promis qu’il n’y aurait pas de période blanche pour l’instruction des dossiers. De manière générale la mise en place de la nouvelle PAC se ferait de façon progressive et ininterrompue.
Et qu’apprend-on ? Que les DDT ont reçu la demande du Ministère de retirer les dossiers installations de l’ordre du jour des prochaines Commission Départementales d’Orientation Agricole (CDOA), pour des raisons purement administratives. Aucune validation de dossiers ne peut être actuellement faite.
Quelles sont ces raisons administratives ?
Toutes les négociations n’étant pas achevées entre le Ministère et les Régions sur les modalités de mise en place du transfert de compétences pour 2014, sur la délégation du pouvoir d’instruction des dossiers aux DDT, et sur la validation des dossiers par les Préfets. Mais pour cela, il faut que des conventions soient signées entre l’ASP, le ministère et les Régions. Et ce sont ces documents administratifs qui n’ont pas été réalisés à temps.
Il est inconcevable pour Jeunes Agriculteurs de freiner le renouvellement des générations en agriculture et mettre en péril la construction de l’avenir agricole à cause de problèmes d’ordre administratifs ! D’autant plus que ces désordres auraient dû être anticipés par les Régions et l’Etat ! C’est d’ailleurs ce qui nous avait été promis… Aujourd’hui nous en avons assez des concertos de pipeau joués par les uns et les autres. Ce ne sont pas aux jeunes de payer pour le manque d’anticipation de la machine administrative française, à nous de jouer du pipeau maintenant !
Nous nous devons d’imposer le maintien de l’examen des dossiers installation en DDT et leur passage en CDOA. Afin d’éviter toute rupture dans le flux de traitement des dossiers d’installation des jeunes en agriculture, des procédures dérogatoires doivent être formalisées pour répondre aux objectifs suivants :
- permettre aux services pré-instructeurs (Chambres d’Agricultures) et aux services de l’Etat (DDT) de poursuivre l’instruction des dossiers au fil de l’eau, et leur présentation en CDOA,
- mettre en place les enveloppes de crédits nécessaires pour couvrir les besoins relatifs à la période dérogatoire,
- permettre les opérations d’engagement comptable et juridique : instrumentation ou à défaut via un traitement manuel selon une procédure à définir.